AVIS JURIDIQUE
CONDITION D'UTILISATION GENERAL EXTRAIT DU SITE WEB DE L'ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE LA ROUTE DES CAMINOS DE PASIÓN.
Conformément à la loi organique 3/2018 du 5 décembre (LOPD) et au règlement général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril (RGPD), ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE DES SENTIERS DE LA PASSION, informe ses utilisateurs des informations générales suivantes :
ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE DES SENTIERS DE LA PASSION (CI-APRÈS LE PROPRIÉTAIRE) dont l'adresse aux fins de notification est : C/ DON GONZALO 2, 14500 PUENTE GENIL, CORDOUE avec CIF C-14665137 met à disposition sur son site web www.caminosdepasion.com Certains contenus informatifs relatifs à ses activités sont présentés dans les présentes conditions générales. Celles-ci régissent exclusivement l'utilisation du site web du PROPRIÉTAIRE par les UTILISATEURS qui y accèdent.
L’accès au site web du PROPRIÉTAIRE implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation, que l’UTILISATEUR reconnaît avoir comprises dans leur intégralité. L’UTILISATEUR s’engage à ne pas utiliser le site web et les services qui y sont proposés à des fins illégales et à respecter les présentes conditions générales en toutes circonstances.
PREMIÈRE. – Conditions d’accès et d’utilisation
1.1. L'utilisation du site web du PROPRIÉTAIRE ne requiert pas d'inscription de l'UTILISATEUR. L'accès à ce site web et son utilisation sont strictement régis par la législation en vigueur et le principe de bonne foi, et l'UTILISATEUR s'engage à utiliser le site web de manière responsable. Tout acte portant atteinte à la loi, aux droits ou aux intérêts de tiers est interdit, notamment le droit à la vie privée, la protection des données et les droits de propriété intellectuelle.
Le PROPRIÉTAIRE interdit expressément ce qui suit :
1.1.1.- Effectuer des actions susceptibles de causer tout type de dommage aux systèmes du PROPRIÉTAIRE ou à des tiers sur le site web ou par son intermédiaire par quelque moyen que ce soit.
1.1.2.- Procéder, sans autorisation, à toute forme de publicité ou d'information commerciale, directement ou secrètement, à l'envoi de courriels en masse («spam) ou en envoyant des messages volumineux afin de bloquer les serveurs du réseau («bombardement de courrier»).
1.2.- LE PROPRIÉTAIRE peut interrompre l'accès à son site web à tout moment s'il détecte une utilisation contraire à la loi, à la bonne foi ou aux présentes conditions générales - voir article cinq.
DEUXIÈME.- Sommaire
Le contenu de ce site web a été créé et intégré par :
2.1.- LE PROPRIÉTAIRE utilisant des sources internes et externes, de telle sorte que LE PROPRIÉTAIRE ne soit responsable que du contenu préparé en interne.
2.2. Le propriétaire se réserve le droit de modifier le contenu de son site web à tout moment. Le propriétaire ne garantit pas le bon fonctionnement des liens vers des sites web tiers présents sur le site et décline toute responsabilité à cet égard. www.caminosdepasion.com
Par ailleurs, le site web du PROPRIÉTAIRE propose aux utilisateurs des services gratuits et payants offerts par des tiers, lesquels sont régis par leurs conditions générales respectives. Le PROPRIÉTAIRE ne garantit ni la véracité, ni l'exactitude, ni l'actualité du contenu et des services offerts par des tiers et décline expressément toute responsabilité pour les dommages pouvant résulter de l'inexactitude de ce contenu et de ces services.
TROISIÈME.- Responsabilité
3.1.- Le PROPRIÉTAIRE ne sera en aucun cas responsable de :
3.1.1.- Des pannes et des incidents peuvent survenir dans les communications ou les transmissions incomplètes, de sorte qu'il n'est pas garanti que les services du site Web seront constamment opérationnels.
3.1.2.- De la production de tout type de dommage que les UTILISATEURS ou des tiers pourraient causer sur le site.
3.1.3. Concernant la fiabilité et l'exactitude des informations saisies par des tiers sur le site web, que ce soit directement ou par le biais de liens. Par ailleurs, ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE DES SENTIERS DE LA PASSION collaborera et informera l'autorité compétente de ces incidents dès qu'elle aura connaissance de manière fiable que les dommages causés constituent une activité illégale.
3.2. Le PROPRIÉTAIRE se réserve le droit de suspendre l'accès sans préavis, à son entière discrétion, de manière permanente ou temporaire, jusqu'à ce que sa responsabilité pour tout dommage éventuel soit établie. De plus, le PROPRIÉTAIRE coopérera avec les autorités compétentes et les informera de tout incident dès qu'il aura la certitude que les dommages causés constituent une activité illégale.
QUATRIÈME. – Droits d’auteur et droits de marque
Propriété industrielle
le nom ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE DES SENTIERS DE LA PASSION est la propriété exclusive de ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE DES SENTIERS DE LA PASSIONqui l'a dûment enregistrée. La propriété lui confère, conformément à l'article 34 de la loi 17/2001 du 17 décembre relative aux marques, le droit exclusif d'utiliser les signes distinctifs. Par conséquent, leur utilisation par des tiers non autorisés est interdite.
Droit d'auteur
Le contenu, les textes, les photographies, les dessins, les logos, les images et, d'une manière générale, toute création présente sur ce site officiel, ainsi que le site lui-même dans son ensemble, sont protégés par le droit d'auteur et la législation sur la propriété intellectuelle.
CINQUIÈME. – Juridiction et droit applicable
Les présentes conditions générales sont régies par le droit espagnol. Les tribunaux de Séville sont seuls compétents pour connaître de tout litige ou différend relatif aux présentes conditions générales, et l'utilisateur renonce expressément à toute autre juridiction.
SIXIÈME.-
Si l'une quelconque des clauses du présent document est déclarée nulle, les autres clauses demeurent pleinement applicables et sont interprétées en tenant compte de l'intention des parties et de l'objet des présentes conditions générales. Le PROPRIÉTAIRE peut choisir de ne pas exercer les droits et pouvoirs qui lui sont conférés par le présent document, ce qui ne saurait en aucun cas valoir renonciation à ces droits et pouvoirs, sauf mention expresse de sa part.